La Politique agricole commune protège-t-elle les haies ? Interprétations plurielles de la conditionnalité des aides relative à la BCAE 7

Résumé

En vertu de la « bonne condition agroenvironnementale » n° 7 (BCAE7), tout bénéficiaire d'une aide de la politique agricole commune (Pac) a depuis 2015 l'obligation de maintenir les haies qui sont présentes sur son exploitation. Cette règle, inédite par son ambition, protège-t-elle effectivement les haies ? Après avoir présenté le contenu de la BCAE7, l'article explore les façons dont elle est interprétée sur le terrain par trois groupes d'acteurs principaux : les agriculteurs, les services de l'Etat et les conseillers agroforestiers. Pour ce faire, les résultats provisoires d'une enquête sociologique sont mobilisés. Ils documentent la pluralité des interprétations entre les groupes d'acteurs et à l'intérieur de ceux-ci. Les agriculteurs interprètent négativement la BCAE7, ce qui a pu favoriser des arrachages de haies à l'annonce de leur protection. Les services déconcentrés de l'Etat l'appliquent très variablement selon les territoires, ce qui invite à penser que la mise en œuvre de cette règle nationale dépend de facteurs départementaux. Les conseillers agroforestiers l'envisagent comme une avancée historique, tout en regrettant sa dimension punitive et les effets négatifs de la définition officielle de la haie. Pour conclure, cette pluralité interprétative est rapportée au contexte global de la Pac 2015-2020 qui a été marquée par des difficultés majeures.