Intercommunalité et risques naturels. Aspects juridiques

Résumé

L'intercommunalité est une gamme d'outils permettant aux communes une mise en commun variable de leurs compétences et de leurs moyens. À ce titre, elle permet de mutualiser des actions inhérentes à la prévention des risques naturels (travaux, programmes divers). Néanmoins, la relation entre prévention et intercommunalité se heurte à une double limite. D'une part, les structures intercommunales de projet, qui pourraient promouvoir une vision pertinente de la prévention, ne sont pas forcément celles d'où peut se dégager une volonté politique univoque, essentielle à l'efficacité des actions de prévention ; par ailleurs, leur échelle écarte parfois le prise en compte d'un problème lié à un risque propre à certaines communes seulement. D'autre part, la compétence essentielle des communes en matière de prévention des risques : le pouvoir de police administrative ne peut en aucun cas faire l'objet d'un transfert à une structure intercommunale.